J.O. Numéro 139 du 16 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10656

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Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique


NOR : SANG0221981A



Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 1993 susvisé est abrogé.


Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
R. Lambert

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
R. Lambert